Mentions légales

Indépendamment des garanties contractuelles, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation ci-dessous reproduits.
Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil pour laquelle le client dispose aussi d’un recours direct contre le vendeur. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) ∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». ∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

▶ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

▶ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». ∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans (soit 24 mois) à compter de la délivrance du bien ». « De la garantie des défauts de la chose Conditions Générales de Vente LAULLAKACHLERJEWELLERY.COM vendue » (extrait du Code civil) ∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». ∞ Art. 1648

- alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Votre montre est garantie deux ans à compter de sa date d’achat d'après les conditions générales de sa garantie fabricant. La garantie fabricant des montres couvre généralement : - Tout défaut de matériel et de fabrication. Le mouvement de la montre, les aiguilles et le cadran sont les seuls éléments garantis pendant cette période.
- Tout composant couvert par la garantie sera réparé ou la montre sera remplacée gratuitement pourvu que les défauts de matériel ou de fabrication se révèlent dans des conditions normales d'utilisation. En cas de remplacement, le fabricant ne peut garantir que vous recevrez une montre du même modèle. Si votre modèle n'est pas disponible, une montre d'une valeur équivalente ou de style similaire vous sera fournie.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les défauts de matériel ou de fabrication de la pile, du boîtier, du verre ou du bracelet.
- Les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'un manque d'attention, d'un accident ou d'une usure normale.
- Les dégâts causés par l'eau à moins que la montre ne porte la mention « étanche ». Cette garantie est nulle si la montre a été endommagée par accident, négligence de personnes autres que les agents et représentants autorisés du fabricant, services non autorisés ou autres facteurs en dehors des défauts de matériel ou de fabrication.
Si le problème que vous rencontrez avec votre montre n'est pas couvert pas la garantie du fabricant ou si votre garantie a expirée, le Service Après-Vente (S.A.V) du fabricant vous fera parvenir à sa réception, par e-mail ou par courrier, un devis reprenant le montant des réparations nécessaires. Le fabricant ne procèdera aux réparations qu'après acceptation du devis de votre part.
Pour les bijoux la garantie fabricant est limitée à la garantie légale qui couvre tout défaut de matériel ou de fabrication.
Pour l'application des garanties légales, le client peut envoyer un e-mail, formulaire contact

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La société Laulla Kachler Jewellery et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Selon les dispositions des articles L612-1 et suivant du code de la consommation française, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à la société Laulla Kachler Jewellery .

Médiateur de la Bijouterie-Horlogerie : Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Coordonnées de CM2C : Site internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : www.cm2c.net.
Adresse postale : CM2C : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS »

FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de Laulla Kachler Jewellery, 89 rue Théodore Deck, ou laullakachler@gmail.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :